Arrêté royal du 6 décembre 2020 fixant les conditions de la facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide en l'absence de convention.

Feuerwehr
Am besten schnell helfen
Abrechnung

Remplace l'arrêté royal du 29 juin 2018 fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide.

Modification intégrée :

  • A.R. du 10.09.2023 - Pbl. 20.10.2023
20.10.2023
Arrêté royal
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